Vous souhaitez installer un appareil automatique dans vos locaux ? Il vous suffit de remplir le formulaire adéquat et nos collaboratrices et collaborateurs s’occuperont du reste. Il en va de même pour le renouvellement des autorisations.

Tout appareil à prépaiement (par carte ou en liquide), installé dans un endroit accessible au public, nécessite une autorisation.

Attention ! Les distributeurs de cigarettes et les appareils installés à l’extérieur ou en façade d’un bâtiment nécessiteront d’autres autorisations. 

La délivrance d’autorisations pour appareils automatiques est basée sur la Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et son Règlement d'application (RLEAE). La Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) détermine, quant à elle, le nombre d’appareils « jeux » autorisé à être exploité dans le même établissement sans que les exploitants de ce dernier ne soient contraints de déposer une demande de licence de salon de jeux.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition !

A télécharger :

Formulaires :

Demande d’autorisation d’exploiter un appareil automatique

Demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter un appareil

Demande d’autorisation pour la vente de tabac par le biais d’un appareil

Bases légales :

Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE)

Règlement d’application de la LEAE

Loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons