Dépôt, en ligne, d'une plainte pénale contre inconnu

Le formulaire eplainte permet à tout citoyen ayant subi un vol simple ou un dommage à la propriété de compléter, en ligne, une plainte pénale contre inconnu(s). Les événements pris en considération, ainsi que la marche à suivre, vous sont indiqués à l'ouverture du formulaire.

Vol simple (art. 139 Code pénal suisse)

On entend par vol simple, les vols commis sans effraction ou violation de domicile.

Exemples : vol simple d'un téléphone portable, d'un cycle ou de tout autre objet, contre inconnu et sans signalement d'auteur

Exception : un émolument devant être perçu lors de la perte ou du vol d'un document d'identité, il n'est donc pas possible d'utiliser ce formulaire si un document d'identité fait partie des objets volés.

Dommages à la propriété sur un objet ou un véhicule (art. 144 Code pénal suisse) 

Il s'agit de tous dégâts occasionnés sur un véhicule ou tout autre objet.

Exception : les dommages causés lors d'un vol par effraction (porte ou fenêtre forcée) ou lors d'un accrochage entre véhicules ne peuvent pas être annoncés en ligne.

Pour toutes autres infractions, ainsi que pour les exceptions indiquées ci-dessus, le plaignant doit se déplacer au poste de police le plus proche.

Cette prestation vous permet de compléter le formulaire "Dépôt de plainte pénale" et de l'envoyer à la police cantonale, sans vous déplacer dans un poste de police.

Déposer une eplainte

D

Il existe deux types d’infractions pénales:

Infraction poursuivie sur plainte : de gravité moindre, ces infractions ne sont poursuivies que si une plainte est déposée par le lésé. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois après l’infraction dont il est victime et/ou dès qu’il a connaissance de l’auteur. 

Infraction poursuivie d’office : certaines infractions, en raison de leur gravité, sont poursuivies d'office (actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles graves, homicide, etc.). Elles ne présupposent donc pas de plainte de la victime. Elles sont poursuivies dès que les autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) en ont connaissance.