Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison et vous souhaitez l'exploiter comme un logement de vacances ? Nous vous invitons à télécharger la liste des démarches à entreprendre (ci-dessous).

Il est toutefois à relever que dès le 01.07.2022, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur l'exercice des activités économiques, la personne physique ou morale qui met en location ou sous-location un hébergement doit s'annoncer au moins dix jours avant la première nuitée auprès de l'Office du commerce et des manifestations. Ce n'est que lorsque vous aurez transmis une copie de l'autorisation communale qu'un des collaborateurs de cette entité pourra vous délivrer une attestation qui vous permettra notamment d'obtenir l'accès à la Riviera Card. Celle-ci constitue une prestation très appréciée des hôtes de passage dans notre région.

Attention ! Si vous êtes locataire de l'appartement que vous souhaitez mettre à disposition, il est nécessaire d'obtenir, au préalable, l'autorisation de votre bailleur.

Quant aux propriétaires de logements en PPE, assurez-vous que le Règlement de la PPE vous autorise à pratiquer cette activité.

N'oubliez pas d'annoncer à la Police les personnes que vous logez, au moyen d'un bulletin d'arrivée !

La mise à disposition d'un logement de vacances est notamment régi par la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son Règlement d'application (RLATC), ainsi que par la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son Règlement d'application.

A télécharger :

Formulaires et documentations:

Liste des démarches pour l'exploitation de logements de vacances

Formulaire d'annonce pour exploitation de logement de vacances

Bulletin d'arrivée

Demande de no IDE (obligatoire pour toute activité économique)

Lien pour une demande de Riviera Card

Bases légales :

Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE)

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Règlement d'application de la LATC

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif - LPPPL

Règlement d'application de la LPPPL (art. 15 applicable dès le 01.07.2022) 

Règlement intercommunal relatif à la Taxe de séjour

Règles et usages locatifs du canton de Vaud

Code des obligations