Lorsque vous avez un projet de construction d'une habitation, d'un home ou d'un hôpital, vous avez l'obligation de réaliser un abri et l'équiper. Cependant, selon le nombre de pièces habitables de celui-ci, vous pouvez en être dispensé. Dans ce cas, vous êtes soumis au paiement d'une contribution de remplacement pour non construction d'abri.

Pour tout renseignement, nous vous prions de prendre contact avec notre office.

Documents

Dispense d'abri de protection civile

Demande d'approbation d'abri PC