Transformation, modernisation, désaffectation.

Transformation

Lorsqu'une transformation est prévue dans un immeuble équipé d'un abri de protection civile, celui-ci doit également être révisé voir modernisé dans le même temps. Il est nécessaire d'apporter une attention particulière à l'étanchéité de celui-ci qui doit être garantie.


Extension (surélévation, création d'appartements dans les combles, etc.)

En cas d'extension d'une maison d'habitation, quelle qu'elle soit, cette dernière est soumise à l'obligation de construire. Font exception les extensions d'une habitation existante, occupée par le même propriétaire.

(art. 4 - Obligation de construire, al. 3 - Règlement sur les ouvrages de protection - ROP).


Désaffectation

Les cantons peuvent approuver la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

(art. 66 LPPCi).


Pour tout renseignement concernant votre projet, que ce soit pour une transformation, une modernisation ou encore une désaffectation, nous vous prions de contacter notre office.



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