A compter du 1^er janvier 2020, conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques et son Règlement d'application, les activités liées au transport de personnes à titre professionnel sont soumises à l'obtention, au préalable, d'une autorisation cantonale, soit  :

• L'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;
   
• Les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;
   
• Les diffuseurs de courses.

Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce et sont valables sur l’ensemble du territoire vaudois.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Police cantonale du commerce. Nous sommes également à votre disposition pour tout complément d'information. N'hésitez pas à nous contacter !

L’Association de communes Sécurité Riviera reste toutefois compétente pour définir les modalités de l’utilisation accrue du domaine public par les taxis (ancienne autorisation « A » et « B » ). Ces concessions sont disponibles en nombre limité, notamment pour assurer une utilisation optimale du domaine public et un bon fonctionnement du service des taxis. Il est également tenu compte des exigences de la circulation et des places disponibles.

Les concessions de taxi(s), permettant l'utilisation du domaine public (station et cases "Taxi" et/ou voie de bus), sont attribuées après une mise au concours au sens de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, art. 2 al 7). 

LES MISES AU CONCOURS APPARAÎTRONT LE MOMENT VENU SUR NOTRE SITE INTERNET ET DANS LA FAO (Feuille des avis officiels du canton de Vaud).

Attention ! Seuls les taxis au bénéfice d’une concessions peuvent apposer une enseigne lumineuse sur le toit. L’utilisation de tout dispositif (exemple : enseigne publicitaire) sur le toit est interdite pour tous les véhicules servant au transport de personnes à titre professionnel au sens de la LEAE.

A télécharger :

Lien vers le site correspondant de la Police cantonale du commerce

Bases légales :

Règlement sur le service des taxis de l'ASR (24.11.22)

Prescriptions d'application du règlement sur le service des taxis de l'ASR (01.12.23)

Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE)

Règlement d’application de la LEAE

Règlement sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP)

Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)

Formulaires à télécharger :

Demande d'affectation d'un véhicule au service de taxi

Demande de carnet de conducteur taxi

Activité de conducteur accessoire de taxi